Banniere houlle 2027

Légalisation de signature

Leg signature

Cette formalité permet d’attester que la signature apposée sur le document correspond à l’identité de la personne qui a signé.

Conditions requises :

– Être domicilié sur la commune de HOULLE (production d’un justificatif de domicile)
– Le requérant doit obligatoirement signer en présence du Maire
– Il doit prouver son identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
L’acte concerné doit être écrit en français et présenter un caractère légal, d’utilité publique et conforme aux règles administratives
– Tout document privé ne pourra faire l’objet d’une légalisation de signature
– Aucune autorisation de prêt de véhicules pour l’étranger ne sera légalisée
– Document prévoyant la nécessité de la légalisation.
À défaut de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

Où peut-on se procurer une légalisation de signature ?

  • Sur rendez-vous avec Mr le maire ;  Tél : 03.21.93.12.15

      Mairie de Houlle
      12  route de Watten
      62910   HOULLE

  • Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.