ELECTIONS - RAPPEL DES NOUVELLES DISPOSITIONS

Contrôle obligatoire de l'identité

Désormais, tous les électeurs devront présenter au moment du vote, en même temps que leur carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité (décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013).

La liste des titres d'identité acceptés, établie par arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 12 décembre 2013, est la suivante : carte nationale d'identité, passeport, carte vitale avec photographie, carte du combattant de couleur chamois ou tricolore, carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie, permis de conduire, permis de chasser avec photographie délivré par le représentant de l'Etat.

Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.

Validité du bulletin des listes de candidats dans les communes de plus de 1000 habitants

Les bulletins de vote et par conséquent les suffrages exprimés valent à la fois pour l'élection municipale et l'élection communautaire et ne peuvent être dissociés.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ce qui est désormais le cas pour HOULLE, l'élection municipale est une élection au scrutin de liste avec des listes complètes et sans panachage possible. Il en est de même pour l'élection des conseillers communautaires.

 Les dispositions de l'article L. 66 du code électoral fixant les conditions de nullité des bulletins de vote sont applicables à l'élection des conseillers municipaux des communes de 1 000 habitants et plus. Elles prévoient la nullité des bulletins de vote "portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance". De même l'article R. 66-2 précise que sont nuls les bulletins "qui comportent une mention manuscrite".

 Le fait de rayer un ou plusieurs noms entre dans ces cas de nullité. Le bulletin de vote sera considéré comme non valable pour les deux élections, quand bien même seuls des noms figurant dans unes des listes (municipale ou communautaire) auraient été rayés